Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne Crunchy Club, exploitée par Flavio Pereira, Route d'Aire-la-Ville 224, 1242 Satigny, Suisse, e-mail : motoscreen.ch@proton.me (ci-après « le vendeur »). En passant commande, le client accepte les présentes CGV.
2. Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme. La commande du client constitue une offre d'achat. Le contrat est conclu lorsque le vendeur confirme la commande par e-mail ou expédie la marchandise. Le vendeur peut refuser une commande, notamment en cas de rupture de stock ou d'erreur manifeste de prix ; un éventuel paiement est alors intégralement remboursé.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) pour la Suisse et en euros (EUR) pour la France, frais de livraison inclus ; d'éventuels frais d'importation ne sont pas inclus (voir article 5). La livraison en Suisse et en France est gratuite sauf indication contraire. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande via les moyens proposés au checkout (p. ex. carte de crédit/débit, TWINT). Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; le vendeur n'a pas accès aux données complètes de carte.
5. Livraison
La livraison est effectuée en Suisse et en France métropolitaine. Le délai indicatif est d'environ 12 à 25 jours ouvrables après confirmation du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif ; un retard ne donne pas droit à des dommages-intérêts. Si le retard dépasse 30 jours après le délai indiqué, le client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral. Voir aussi la page Livraison.
Les commandes sont expédiées depuis notre entrepôt partenaire à l'étranger. Selon le pays et le montant, des frais d'importation (TVA, frais de dédouanement) peuvent dans certains cas être facturés par le transporteur à la réception ; ils sont à la charge du client.
6. Transfert des risques
Les profits et les risques passent au client au moment de la remise de la marchandise au client ou à la personne désignée par lui.
7. Retour volontaire (14 jours)
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Le vendeur accorde toutefois volontairement un droit de retour de 14 jours à compter de la réception, aux conditions suivantes :
- le client annonce le retour par e-mail à motoscreen.ch@proton.me avant de renvoyer l'article ;
- l'article n'a pas été déballé : il est complet, dans son emballage d'origine fermé et intact ; un article déballé ou utilisé ne peut pas être retourné ;
- les frais de retour sont à la charge du client ; un envoi suivi est recommandé.
Après réception et contrôle de l'article, le prix d'achat est remboursé sur le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours.
7 bis. Droit de rétractation (clients résidant en France ou dans l'Union européenne)
Le client consommateur résidant en France ou dans un autre État de l'Union européenne dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit s'applique même si le produit a été déballé.
Pour l'exercer, le client informe Crunchy Club de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à motoscreen.ch@proton.me, éventuellement au moyen du formulaire ci-dessous. Le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après cette communication, complet et si possible dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Crunchy Club rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Pour les clients résidant en Suisse, les conditions de retour prévues pour la Suisse restent applicables.
Formulaire de rétractation (à envoyer à motoscreen.ch@proton.me) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date]. Nom du client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. »
8. Garantie
La garantie est de 2 ans à compter de la livraison (art. 210 CO). Le client vérifie la marchandise dès réception et signale tout défaut par e-mail sans délai, si possible avec photos. En cas de défaut couvert, le vendeur choisit de réparer, de remplacer l'article ou de rembourser le prix. Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les chutes et accidents, les dégâts d'eau dus à une étanchéité ou une installation incorrecte, ainsi que tous les cas décrits à l'article 9.
9. Installation et utilisation
Le produit doit être installé selon la notice fournie, idéalement par un professionnel qualifié (garage ou mécanicien). Le vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage, au véhicule, au produit, aux personnes ou aux biens, résultant d'une installation incorrecte, d'un mauvais branchement, d'une modification du produit, d'une utilisation non conforme à la notice ou d'une utilisation en roulant qui détourne l'attention du conducteur. Ces cas annulent également la garantie. Demeurent réservées les dispositions légales impératives, notamment la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.
10. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue. Les dispositions impératives, notamment la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, demeurent réservées. Le client utilise l'appareil sous sa propre responsabilité et en respectant les règles de la circulation routière ; il ne doit pas manipuler l'écran d'une manière qui détourne son attention de la conduite.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne (CVIM). Le for est au domicile du vendeur, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment le droit du consommateur d'agir à son propre domicile (art. 32 CPC).
13. Contact
Flavio Pereira, Route d'Aire-la-Ville 224, 1242 Satigny, Suisse – motoscreen.ch@proton.me